Le guide
associatif

Mécénat - dons

Les dispositions prévues par l'article L.80C du livre des procédures fiscales offrent la possibilité aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des récépissés fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts de sorte que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d'impôt.

Le reçu fiscal est délivré par l'association aux donateurs. Retrouvez dans le CERFA les données obligatoires à mentionner si vous souhaitez éditer votre propre reçu fiscal personnalisé.

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Recu_Fiscal_pdf_Editable.pdf

Quelques explications sur le rescrit mécénat